Fiscalité Professionnelle Unique

Le régime fiscal de la FPU a modifié le lien fiscal de la CCMTO avec son territoire en instaurant des éléments fiscaux assis sur les taxes ménages (Taxe d'habitation et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties).

De 2004 à 2009 la seule ressource fiscale de la CCMTO, en dehors de la TEOM affectée au budget d'élimination des ordures ménagères, était la Taxe Professionnelle.

La CCMTO perçoit donc depuis 2011 les ressources fiscales suivantes :

1) La Contribution Economique Territoriale (C.E.T.), constituée de deux éléments :

- La Contribution Foncière des Entreprises Unique (C.F.E.U.),

Cette taxe est le produit des valeurs locatives des locaux professionnels par le taux de C.F.E.U.

Pour 2011, le taux "rebasé" de C.F.E.U., dénommé Taux de Référence, correspond à la somme des taux suivants à laquelle est appliqué le coefficient de correction national 0,88074% :

* 15,43% taux relais de la CCMTO

* 10,80% taux de TP 2009 du Département

* 3,81% taux de TP 2009 de la Région

* 0,04% taux de cotisation de péréquation (quote-part des frais de gestion antérieurement prélevés par l'Etat)

Il en résultait pour la CCMTO un taux de référence de 26,49% que les élus communautaires ont décidé de maintenir.

- La Contribution à la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.).

Les entreprise s'acquittent désormais d'une C.V.A.E., plafonnée à 3,5% de la valeur ajoutée dégagée par leur exploitation. Le produit de cette cotisation est perçu par l'Etat qui en assure la redistribution entre les collectivités territoriales. Les structures intercommunales, comme la CCMTO, se voient reverser 26,50% du produit de C.V.A.E. généré par les entreprises dont elle est le siège.

2) La part départementale de Taxe d'Habitation :

La CCMTO perçoit le produit des valeurs locatives de Taxe d'Habitation par le taux suivant :

- 10,53% taux de TH départemental 2010, auquel est appliqué le coefficient de correction national 1,034,

- 15,06% taux moyen pondéré de TH des communes membres 2010, auquel est appliqué le coefficient de correction national 0,034

ceci conduit à un taux de TH de 10,81% qui a été maintenu à ce niveau par les élus communautaires.

3) Les frais de gestion des parts départementale et régionale de Taxe Foncière des Propriétés Non Bâties

Dans le cadre de la Loi de Finances 2010, décision a été prise de transférer aux structures intercommunales les frais de gestion des parts départementale et régionale de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties. Cette décision se traduit par l'application aux valeurs locatives de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties d'un taux de transfert de 2,03% déterminé ci-dessous :

Somme des taux 2010 de Taxe Foncière sur le Propriétés Non Bâties du Département (37,81%) et de la Région (13,00%) à laquelle est appliquée le coefficient de correction national de 0,04.